Enlèvement gratuit dans un magasin de CASA
Livraison gratuite à partir de 49€ pour petits paquets

Conditions générales

1.Généralités

Les présentes conditions générales sont applicables à la vente en ligne de nos produits à travers le site web www.casashops.com qui est proposé en Belgique.  En passant commande, vous acceptez l’applicabilité de ces conditions générales.

Nos données d’identification sont :  CASA INTERNATIONAL SA, B-2250 Olen, Domuslaan 4, numéro d'entreprise 0435.132.397, numéro de TVA 435.132.397, IBAN BE47 2300 0017 0980 et BIC GEBABEBB.

Le Directeur de Publication est :  Karen Vanstaen, Marketing & Business Development Director

Formulaire de contact

Le site internet www.casashops.com est hébergé par CASA International SA dont le siège social se situe à Domuslaan 4, 2250 Olen.

Tél. : +32 410 74 24 51

Les produits présentés sur le site internet www.casashops.comne sont pas tous disponibles en vente en ligne. Les produits vendus en ligne auront l’indication « en vente en ligne ».

Les photos et images sur le site internetwww.casashops.comsont purement illustratives et ne peuvent nous lier contractuellement.

Les conditions générales de ventes peuvent être changées périodiquement. La version publiée sur notre site internet au moment de la prise de commande s’applique.

Les données de notre système informatique fournissent la preuve de la transaction d’achat.

Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 17 h 00 h via le formulaire de contact.

Il est possible que CASA mette sur son site des liens vers d'autres sites qui pourraient être intéressants ou informatifs pour le visiteur.Ce genre de liens est uniquement inclus à titre informatif. CASA ne peut pas être tenu responsable du contenu du site Internet auquel on réfère ou de son usage.

2.PRIX, OFFRES ET PROMOTIONS

Nos offres et nos prix sont uniquement valables pour un achat via le site Internet www.casashops.com, et non pas pour un achat en magasin. Les offres via le site Internet www.casashops.com ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, coupons de réduction ou réductions au personnel.

3.COMMANDE

Après avoir fait votre choix sur le site web, vous pouvez procéder à la passation de la commande en cliquant sur « commander », ce qui place votre article dans le panier.

À partir de là, vous pouvez continuer d’acheter, supprimer un article du panier ou passer en caisse.

Dans le panier, vous voyez immédiatement le prix des produits choisis, les réductions et délais de livraison et le prix total de la commande.Le prix total comprend la TVA et tous les frais.

Si vous êtes satisfait de vos choix et vous voulez passer votre commande, cliquez sur « Commander ».

Pour ce faire, vous devez d’abord vous connecter et remplir les données nécessaires à la commande.Si vous cochez « enregistrer vos données pour une utilisation future », vous n’aurez plus besoin de les remplir lors d’une prochaine connexion sur notre site web.

La commande n’est définitive que si le paiement a été effectué.

Nous envoyons, à chaque commande définitive, une confirmation de commande par e-mail, dans la langue du site, en indiquant le délai de livraison et en donnant la possibilité d’annuler la commande sans frais après ce délai.Vous savez ainsi que nous avons bien reçu votre commande.

Si vous le nous demandez et que vous nous communiquez les informations de votre entreprise, nous vous enverrons gratuitement une facture par e-mail.

4.PAIEMENT

Nous avons opté pour un environnement de paiement sécurisé via Ingenico.Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site web d’Ingenico www.ingenico.com. Vous pouvez choisir parmi les possibilités de paiement suivantes :

  • Bancontact/ Mister Cash
  • Ideal
  • Visa/ Mastercard
  • Paypal
  • Maestro

Le paiement est possible avec des bons à valoir, des chèques cadeaux ou des cartes cadeaux.

5.ENLÈVEMENT

Vous choisissez le lieu d’enlèvement au moment de passer commande.Il est uniquement possible de venir enlever des produits dans le magasin choisi en Belgique.

Le magasin en sera avisé et les produits seront réservés à votre nom.

Vous recevrez une confirmation de livraison par e-mail dès que votre commande est arrivée dans le magasin de votre choix. S’il s’avérait exceptionnellement que l’article commandé n’était pas de stock ou si la livraison a pris du retard, vous recevrez également un message par e-mail.

Ensuite, vous avez 30 jours pour venir enlever les marchandises contre présentation de la confirmation de commande.

Si vous n’avez pas enlevé les marchandises après deux messages de rappel électronique, nous avons le droit de résilier le contrat.Nous rembourserons le montant de l’achat sur le compte à partir duquel le paiement a été fait, et via le même mode de paiement.

6. DISPONIBILITÉ

La disponibilité du produit est affichée pour tous les produits.Nous faisons tout pour que ces données soient correctes, toutefois, il peut arriver qu’il y ait une impossibilité de livrer, par exemple suite à des erreurs dans les données du stock ou des problèmes de livraison avec le fournisseur. Nous vous aviserons dans ce cas, dès que possible et vous rembourserons le montant de l’achat.

7.DROIT DE RETRACTATION

Vous n’êtes-vous pas satisfait de votre achat, alors vous pouvez l’annuler au moment où vous venez l’enlever.Vous recevrez alors la valeur de votre achat en retour.

À partir du jour suivant l’enlèvement en magasin, vous avez en outre 30 jours calendaires pour renoncer à l’achat de n’importe quel article qui ne vous plait pas, et ce sans avoir à donner un motif.Le droit de rétractation s’applique uniquement si vous êtes un particulier et non si vous êtes une entreprise, ou si vous avez acheté des biens à usage professionnel.

Comment faire usage de votre droit de rétractation ?  Vous devez nous informer par le biais d’une déclaration sans équivoque. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

Vous devez également à vos frais, et ce aussi rapidement que possible, et pas plus tard que 30 jours après nous avoir informés de votre rétractation, retourner les marchandises.

S'il apparaît qu'un article est envoyé endommagé, souillé ou incomplet, CASA peut demander au consommateur une indemnité correspondant à la dépréciation de l'article en bas. 

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle CASA a reçu les marchandises rappelées.

8.GARANTIE

Nous accordons la plus grande attention à la qualité de nos produits.Si des problèmes devaient survenir, alors vous pourrez profiter de toutes les assurances en termes de conformité et de garantie juridiques.

Cela signifie que les articles doivent être en bon état et fonctionner correctement, et ce dans les conditions normales d’utilisation.Si vous recevez un article qui n’est pas conforme, nous fournissons alors une solution adaptée.

Si vous avez acheté les articles à usage privé, nous vous offrons une garantie de 24 mois, à partir de la date d’enlèvement de la marchandise.

Les défauts et non-conformités éventuels doivent nous être communiqués au plus vite, et au plus tard dans un délai de 2 mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut.

Vous devez signaler les défauts visibles ou les problèmes de non-conformité dans un délai de 7 jours ouvrés après l’enlèvement des marchandises. Vous devez nous informer par écrit d’un défaut de conformité, qui était présent au moment de la livraison, mais qui n’a pu être constaté par vous que plus tard, aussi rapidement que possible, et ce au plus tard dans les 2 mois calendaires après la constatation.

Si le défaut est dû à une mauvaise utilisation de l’article, à un accident, à une cause externe (par exemple incendie, dégâts des eaux, etc.) un mauvais entretien ou une usure normale ou lorsque le dommage s’est aggravé, car vous avez continué d’utiliser l’article après le dommage ait été constaté, alors la garantie est caduque.La garantie ne peut pas non plus être accordée si vous-même ou un tiers avez essayé de réparer l’article.

La garantie signifie que nous remplaçons ou réparons l’article, sans frais pour vous.Toutefois, si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, ou disproportionné(e), ou si cela devait entrainer un inconvénient majeur pour vous, nous vous proposerons une réduction de prix appropriée à votre demande.

9.FORCE MAJEURE

Nous ne pouvons pas être tenus responsables si la non-exécution et l’exécution tardive d’une obligation est la conséquence de force majeure.

La force majeure désigne toutes les causes externes, prévues ou non, sur lesquelles nous ne pouvons exercer une influence, mais qui entrainent que nous ne pouvons remplir nos obligations, tels que (mais sans s'y limiter) la guerre, les émeutes, les grèves, les pandémies, les épidémies, les maladies, les mesures de quarantaine, les incendies, les mesures gouvernementales, les tempêtes, les explosions, les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, le piratage et les cyberattaques.

Au cours de la période de force majeure, nos obligations de livraison et autres sont suspendues.  Si la période dure plus de 8 semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat, sans qu'il y ait obligation de verser une indemnité.

10.PERTE OU VOL DU BON DE COMMANDE

En cas de perte ou de vol du bon de commande, pendant ou après la commande, vous devez immédiatement nous en aviser.Si vous nous spécifiez le numéro de commande, nous pourrons retrouver le bon de commande et nous vous l’enverrons à nouveau par e-mail. Les produits ne peuvent pas être retirés sans bon de commande.

11.DÉCLARATION SUR LA VIE PRIVÉE

Nous respectons et protégeons votre vie privée. Nous attachons beaucoup d'importance à la confiance que vous nous accordez et toutes les informations personnelles que vous nous avez transmises seront traitées avec le plus grand soin et confidentialité. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité.

12.RÉCLAMATIONS

Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez adresser votre réclamation à notre service client.Vous serez informé, dans les 5 jours ouvrés après avoir formulé votre réclamation, du délai de réponse.

Pour signaler les litiges concernant les achats en ligne, vous pouvez utiliser la Plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (ODR). L'adresse e-mail de CASA qui doit être saisie pour une réclamation à propos de CASA est [email protected].

13.CODES DE CONDUITE :  BECOMMERCE

BeCommerce est l’Association belge des entreprises actives dans la vente en ligne.

Nous respectons le code de conduite élaboré par BeCommerce pour la protection optimale des consommateurs.En cas de litige avec nous, vous pouvez vous adresser à la Commission des litiges via [email protected].Vous trouverez plus d’informations sur www.becommerce.be.

14.DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le règlement juridique des litiges se fait exclusivement selon le droit interne belge.

15.CASA - CONDITIONS GÉNÉRALES PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ‘CASA FRIENDS’ 

1.DOMAINE D'APPLICATION  

  1. Ces conditions générales s’appliquent au programme de fidélité « CASA Friends » de CASA International SA, société de droit belge, ayant son siège social à 2250 Olen, Domuslaan 4, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0435.132.397 ("CASA"). Le Programme de fidélité est également expliqué plus en détail sur le site Internet de CASA via la FAQ. 
  2. En devenant membre des CASA Friends, le client ("client" ou "vous") est le premier à être informé de toutes les nouveautés, des promotions exclusives et pourra collecter des points qui pourront être échangés contre une réduction.
  3. Il n'est pas possible de déroger tacitement aux présentes conditions générales. La simple tolérance d'un comportement du client contraire aux présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation par CASA au contenu des présentes conditions générales.
  4. Les relations juridiques entre CASA et le client pour le programme de fidélité Casa Friends sont exclusivement régies par les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales et les déclarations contenues dans des documents contractuels spéciaux, les déclarations spéciales priment sur les présentes conditions générales, sous réserve d'un accord écrit entre CASA et le client.  

2.ADHÉSION

  1. Les clients peuvent devenir gratuitement membre de CASA Friends dans un magasin CASA et en ligne.  
  2. Lorsque vous vous enregistrez comme nouveau client dans le magasin, vous recevez une carte client numérique (et éventuellement une carte client physique appelée la carte client CASA Friends). Vous recevrez alors un e-mail avec un lien pour compléter le profil en ligne avec vos cordonnées et pour prendre connaissance et accepter les conditions générales dans un délai de trois (3) mois. Pendant cette période, CASA conservera le nombre de points et d'autres informations. Si le profil en ligne n'est pas complété dans le délai susmentionné, toutes les données du membre candidat seront définitivement supprimées. Lorsque vous vous enregistrez en ligne en tant que nouveau client, vous saisissez immédiatement vos données de profil, vous prenez connaissance des conditions générales et vous êtes invité à accepter les conditions générales.Après avoir accepté les conditions générales, l'adhésion sera activée et un e-mail sera envoyé avec un lien vers votre carte client numérique. 
  3. Pour devenir membre, le client doit remplir les conditions suivantes : 
    1. Le client agit en son nom propre et n'agit pas pour une entreprise ;
    2. Le client dispose d'une adresse électronique valide, sous laquelle aucune adhésion n'a été enregistrée auparavant ;
    3. Le client est majeur ou a plus de 16 ans et dispose du consentement d'un parent, d'un tuteur ou d'un représentant légal. 
  4. Les données fournies par le client sont réputées correctes, actuelles et complètes. Il vous appartient, en tant que client, de tenir à jour vos coordonnées et votre adresse e-mail. La responsabilité résultant d'informations incorrectes ou incomplètes incombe au client et ne peut jamais être imputée à CASA.
  5. En souscrivant au Programme de fidélité Casa Friends et en l'utilisant, le client confirme que les conditions énoncées aux articles 2.2 et 2.3 sont remplies.  
  6. La carte client des CASA Friends (qui reste la propriété de Casa), ainsi que l'adhésion aux Casa Friends, y compris les points collectés, sont personnels et non transférables à d'autres personnes. Conformément à l'article 2.3, a. des présentes conditions générales, l'adhésion ne peut être utilisée par une personne morale ou par des personnes ayant des fins commerciales. 
  7. La carte client CASA Friends permet d’accumuler des points dans le cadre du programme de fidélité Casa Friends pour tous les achats effectués dans la boutique en ligne Casa (https://lu.casashops.com/fr/) ainsi que dans tous les magasins physiques de CASA, à l'exception de la boutique en ligne en Suisse.   

3.PROGRAMME CASA FRIENDS

  1. Accumuler des points 
    1. Les clients peuvent collecter des points lors de leurs achats en magasin avec la carte client CASA Friends, ou lors de leurs achats en ligne après s'être enregistrés ou connectés lors du check-out.
    2. Après avoir complété et activé le profil en ligne lors de l’enregistrement par le client, 5 points sont automatiquement attribués gratuitement dans les 24 heures.
    3. Les points ne sont pas accumulés lors de l'achat d'une carte cadeau.
    4. Si l'achat, acheté avec un code de réduction, est retourné conformément aux conditions applicables, le client ne recevra que le prix effectivement payé et non la valeur de l'achat sans réduction. 
    5. Le client peut consulter à tout moment le solde de ses points accumulés dans son porte-monnaie numérique CASA Friends. 
    6. Les points accumulés expirent en totalité un an après le dernier achat de produits (en ligne ou dans un magasin physique) pour lequel la carte client CASA Friends a été utilisée. 
  2. Avantages
    1. Par tranche d’achat de 10 euros 1 point est attribué. Lorsque 20 points ont été collectés, ils seront convertis en un code de réduction de 10 euros qui sera envoyé par e-mail. Le code de réduction concerné ne peut être utilisé qu'une seule fois.Le code de réduction peut être utilisé en montrant l'e-mail à la caissière ou, en cas d'achat en ligne, en l'ajoutant lors du check-out. Le code de réduction est valable pendant un (1) an après son émission et peut être utilisé pour des achats multiples si la réduction n'a pas été entièrement utilisée. La réduction ne peut être échangée contre de l'argent ou des cartes-cadeaux et ne peut être utilisée pour des achats antérieurs. La carte client CASA Friends n'est pas un moyen de paiement. Les points n'ont aucune valeur commerciale (sauf sous la forme d'une réduction de points) et ne peuvent être transférés à un tiers. 
    2. Le client a droit à une réduction d'anniversaire de 15% sur tous les produits après l'activation de son adhésion. Cette réduction est accordée par e-mail le jour de l'anniversaire du client et est valable pendant 1 mois. Cette réduction d'anniversaire est cumulable avec le code de réduction de la carte client CASA Friends ou d'autres bons CASA, mais n’est pas cumulable avec d'autres réductions. 
    3. Le client sera le premier à être informé par e-mail des nouvelles concernant CASA Friends. Après avoir donné votre accord en complétant vos données personnelles, vous serez également le premier à être informé des nouveautés telles que les promotions, les nouvelles collections et offres, et/ou les autres produits de CASA.

4.RÉSILIATION ET MODIFICATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ  

  1. Le client peut à tout moment mettre fin à son adhésion à CASA Friends en nous en informant par écrit et en renvoyant sa carte client CASA Friends à l'adresse suivante : CASA International SA – à l’att. du service client - Domuslaan 4, 2250 Olen.]. Vous pouvez également la remettre au magasin, après quoi vos points accumulés et vos réductions seront supprimés. 
  2. Chaque abus prouvé ou pouvant être raisonnablement supposé et le non-respect des règles des présentes conditions générales donnent à Casa le droit de résilier l'adhésion du client, après quoi les points accumulés et les réductions seront supprimés. Votre adhésion prend fin de toute façon lorsque Casa décide d'arrêter le programme de fidélité CASA Friends.
  3. Le programme CASA Friends et les conditions générales peuvent être modifiés unilatéralement par CASA, ce qui sera communiqué au client au préalable par e-mail, notification en ligne ou autre. Les changements seront mis en œuvre 14 jours calendaires après que le client aura été informé et aura eu la possibilité de mettre fin à son adhésion. Si le client continue à utiliser CASA Friends après cette modification, il est supposé que le client l'accepte.
  4. Si une disposition des présentes conditions générales ou une partie de celle-ci est ou devient invalide ou nulle, les autres dispositions ainsi que les autres parties de la disposition en question resteront pleinement en vigueur, et la disposition invalide ou nulle sera considérée comme réduite dans la mesure maximale autorisée par la loi.  

5.NOTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES  

  1. Ces conditions générales sont communiquées au client avant son adhésion à CASA Friends. Le client confirme qu'il connaît et accepte les conditions générales en enregistrant les informations de son profil et en utilisant CASA Friends.
  2. La version la plus récente des conditions générales est publiée sur le site Internet de CASA. Le client est réputé avoir pris connaissance de la version la plus récente des conditions générales.

6.RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité de CASA à l'égard ou à la suite des CASA Friends est limitée à la responsabilité qui est imposée par la loi.Ainsi, entre autres, toute responsabilité pour des erreurs mineures et des erreurs mineures répétées de la part de CASA est exclue. La responsabilité de CASA ne peut être engagée qu'en cas d’erreur grave, de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de CASA. La responsabilité de CASA est en tout état de cause limitée à la réparation des dommages prévisibles, directs et personnels subis par le client. CASA n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs. 

7.PERTE ET VOL DE LA CARTE CLIENT DES CASA FREINDS

  1. Si vous découvrez que votre carte client CASA Friends a été volée ou que vous l'avez perdue, vous devez le signaler le plus rapidement possible au service client de CASA, [email protected] Dans ce cas, soit votre carte client CASA Friends sera désactivée, soit vous recevrez le code numérique de votre carte client. CASA n'est pas responsable si des points sont perdus après ce vol ou cette perte. 

8.AUTRES DISPOSITIONS? DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT  

  1. Toutes les communications relatives à la carte client CASA Friends et au programme de fidélité CASA Friends et tout ce qui s'y rapporte doivent être faites par écrit et adressées à l'adresse suivante : CASA International SA, à l’att. du service client CASA - Domuslaan 4 - 2250 Olen.Les changements de nom, d'adresse et autres changements importants en rapport avec l'utilisation de la carte client CASA Friends ou du programme de fidélité CASA Friends doivent être signalés par écrit au service client de CASA à l'adresse susmentionnée. 
  2. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge, à l'exclusion des dispositions contraires du droit international privé. 
  3. Si vous avez une réclamation concernant le programme de fidélité CASA Friends, vous pouvez soumettre cette question au service client de CASA. Si le litige n’est pas résolu, vous pouvez soumettre le litige aux tribunaux de l'arrondissement de Turnhout qui sont exclusivement compétents. 

9.PROTECTION DES DONNÉES

  1. Les données personnelles et le nombre de points sont collectés immédiatement lorsque le client demande son adhésion dans le magasin. Le client dispose de 3 mois à compter du moment de la demande pour accepter les conditions générales et la déclaration de confidentialité. Pendant cette période, CASA conserve temporairement les points et les données personnelles. Si aucune acceptation ne suit dans le délai de 3 mois, toutes les données et les points collectés sont supprimés.
  2. CASA agit en conformité avec le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (" RGPD "). CASA renvoie à la déclaration de confidentialité figurant sur le site Internet pour de plus amples informations sur cette protection des données.